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CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO C

Préambule contractuel

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles L’AME DES GRANDS ENFANTS vend ses JOUETS NEUFS OU D’OCCASION au CLIENT à partir du site internet XXXXXXXXX ainsi que les droits et obligations des parties à l’exclusion de toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les documents contractuels liant L’AME DES GRANDS ENFANTS et le CLIENT, sous réserve d’acceptation de la commande par L’AME DES GRANDS ENFANTS, sont la fiche du JOUET NEUF OU D’OCCASION mis en vente, le présent préambule et les présentes Conditions générales et les annexes formant ensemble le CONTRAT.

Le CONTRAT a pu faire l’objet de libres discussions et négociations entre L’AME DES GRANDS ENFANTS et le CLIENT.

L’AME DES GRANDS ENFANTS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par un CLIENT situé en France et livrées exclusivement sur le territoire français.

En cas de vente hors du territoire français, il conviendra de contacter L’AME DES GRANDS ENFANTS l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 1 Informations précontractuelles

1.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

1.2 L’AME DES GRANDS ENFANTS a ainsi transmis au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations relatives à son identité, à savoir : son nom et sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités.

1.3 En outre, le CLIENT reconnaît avoir reçu celles relatives aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

1.4 Le CLIENT reconnaît également avoir reçu les informations relatives :
-
à son droit de rétractation d’une durée de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui ;
- au coût total de son achat et, s'il y a lieu, de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et de tous les autres frais éventuels ;
- aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution du CONTRAT, ainsi que les modalités prévues par
L’AME DES GRANDS ENFANTS pour le traitement des réclamations.

1.5 L’AME DES GRANDS ENFANTS a également informé le CLIENT, en l'absence d'exécution immédiate du CONTRAT, de la date ou le délai auquel elle s'engage à livrer le JOUET NEUF OU D’OCCASION, objet du CONTRAT.

Article 2 - Commande

2.1 LE CLIENT passera sa commande en ligne, à partir du catalogue mis en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout JOUET NEUF OU D’OCCASION, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un JOUET NEUF OU D’OCCASION commandé, le CLIENT en sera informé par courrier électronique.

2.2 Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le CLIENT du CONTRAT. Pour passer une commande en ligne, le CLIENT devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande et des présentes conditions envoyées par email.

2.3 LE CLIENT accepte et reconnaît que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande et vaut acceptation du prix de vente, de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et de tous les autres frais éventuels et des descriptions du JOUET NEUF OU D’OCCASION.

2.4 La commande sera considérée comme définitive :

  • -  Après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par L’AME DES GRANDS ENFANTS par courrier électronique ;

  • -  Et après encaissement par L’AME DES GRANDS ENFANTS du prix de vente et des frais éventuels.

2.5  En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, L’AME DES GRANDS ENFANTS se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

2.6 L’AME DES GRANDS ENFANTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

2.7 L’AME DES GRANDS ENFANTS se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.8 L’AME DES GRANDS ENFANTS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT d'adresser à L’AME DES GRANDS ENFANTS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par L’AME DES GRANDS ENFANTS des pièces envoyées.

Article 3 Informations sur les JOUET NEUF OU D’OCCASION

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION régi par les présentes conditions générales est celui qui figure sur le site internet de L’AME DES GRANDS ENFANTS et qui est indiqué comme mis en vente et expédié par L’AME DES GRANDS ENFANTS. Le JOUET NEUF OU D’OCCASION est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’AME DES GRANDS ENFANTS ne pourrait être engagée. Les photographies du JOUET NEUF OU D’OCCASION ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Conditions financières

4.1 Les prix, exprimés en euros, sont ceux figurant sur la fiche du JOUET NEUF OU D’OCCASION au moment de la souscription du CONTRAT. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

4.2 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du JOUET NEUF OU D’OCCASION. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du JOUET NEUF OU D’OCCASION.

4.3 Le prix de vente dû par le CLIENT au titre du CONTRAT fera l’objet d’une facture. Lors de la commande par le CLIENT, celui-ci autorise expressément L’AME DES GRANDS ENFANTS à lui délivrer la facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée au CLIENT s’il en fait la demande auprès de L’AME DES GRANDS ENFANTS.

4.4 En cas de défaut de paiement, L’AME DES GRANDS ENFANTS se réserve le droit de résilier le CONTRAT aux torts du CLIENT sous 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

4.5 Toute somme non payée entraînera :
-
le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la règlementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
-
le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé ;
- le remboursement à
L’AME DES GRANDS ENFANTS de tous les frais qu’elle aurait à supporter du fait, notamment, d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ou encore pour reprendre possession du JOUET NEUF OU D’OCCASION.

Article 5 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par L’AME DES GRANDS ENFANTS et listés sur le site L’AME DES GRANDS ENFANTS. Le CLIENT garantit à L’AME DES GRANDS ENFANTS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande par L’AME DES GRANDS ENFANTS vaudront preuve de l'accord de le CLIENT. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par email L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’AME DES GRANDS ENFANTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Disponibilité des JOUET NEUF OU D’OCCASION - Remboursement Résolution

8.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, pour les livraisons en France Métropole, de 14 jours ouvrables, à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

8.2 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le CLIENT devra, avant de résoudre le CONTRAT, enjoindre à L’AME DES GRANDS ENFANTS d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement résoudre le CONTRAT. Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par L’AME DES GRANDS ENFANTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

8.3 L’AME DES GRANDS ENFANTS s’engage alors à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versés au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le CONTRAT a été dénoncé.

8.4 En cas d'indisponibilité du JOUET NEUF OU D’OCCASION commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. LE CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du JOUET NEUF OU D’OCCASION.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du JOUET NEUF OU D’OCCASION. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION commandé est livré par un transporteur indépendant choisi par L’AME DES GRANDS ENFANTS sauf demande expresse et écrite du CLIENT dès la passation de commande.

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION est livré à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. LE CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à L’AME DES GRANDS ENFANTS à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande en ligne.

Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

LE CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, éléments du JOUET NEUF OU D’OCCASION manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, JOUET NEUF OU D’OCCASION cassé...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à L’AME DES GRANDS ENFANTS à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si le JOUET NEUF OU D’OCCASION nécessite d'être renvoyé à L’AME DES GRANDS ENFANTS, il doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de L’AME DES GRANDS ENFANTS dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du JOUET NEUF OU D’OCCASION ne pourra être accepté que pour le JOUET NEUF OU D’OCCASION dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 10 - Erreurs de livraison

Le CLIENT devra formuler par écrit auprès de L’AME DES GRANDS ENFANTS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité du JOUET NEUF OU D’OCCASION en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse électronique suivante :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’AME DES GRANDS ENFANTS de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

A réception de la réclamation, L’AME DES GRANDS ENFANTS attribuera un numéro d'échange du ou des JOUET(s) NEUF(s) OU D’OCCASION(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT.

L'échange d'un JOUET NEUF OU D’OCCASION ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout JOUET NEUF OU D’OCCASION à échanger ou à rembourser devra être retourné à L’AME DES GRANDS ENFANTS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Les frais de retour sont à la charge de L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Article 11 - Garanties Généralités

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION n’est pas contractuellement garanti par L’AME DES GRANDS ENFANTS. Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d'une garantie du fabricant dont l'étendue et la durée sont fournies par le fabricant avec le JOUET NEUF OU D’OCCASION.

EURL L’AME DES GRANDS ENFANTS

99 Rue de la Gemmetrie

49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU

Garantie légale :

Indépendamment de la garantie contractuelle, L’AME DES GRANDS ENFANTS reste tenue des défauts de conformité du JOUET NEUF OU D’OCCASION dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le CLIENT agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir s’il s’agit d’un JOUET NEUF et d’un délai de 6 mois s’il s’agit d’un JOUET D’OCCASION :
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du JOUET NEUF durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour le JOUET D’OCCASION.

Le CLIENT peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-11 et L.217-12 du Code de la Consommation et des articles 1641, 1644 et 1648 al 1er du Code civil :

Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par

les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Art. L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 Exclusion de garantie et de responsabilité

La négligence, le défaut d’entretien, l’utilisation anormale, l’utilisation inadéquate ou déraisonnable ou dans toutes circonstances nuisibles au bon fonctionnement du JOUET NEUF OU D’OCCASION encore par une modification du JOUET NEUF OU D’OCCASION non prévue ni spécifiée par le fabricant par le CLIENT ou un de ses préposés ou un tiers, le non-respect des prescriptions techniques engagent de fait l’annulation de toute garantie.

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou par une modification du JOUET NEUF OU D’OCCASION non prévue ni spécifiée par L’AME DES GRANDS ENFANTS sont exclus de la garantie.

La garantie disparaît immédiatement si le CLIENT, son préposé ou un tiers entreprend des changements ou des réparations sans l’accord formel et écrit de L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Article 13 - Transfert des risques

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION ne deviendra la propriété du CLIENT qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Néanmoins, une fois le JOUET NEUF OU D’OCCASION délivré au CLIENT, les risques liés au JOUET NEUF OU D’OCCASION sont transférés au CLIENT.

Article 14 Droit de rétractation

Si le CLIENT souhaite utiliser son droit de rétractation, il adresse à L’AME DES GRANDS ENFANTS soit le bordereau de rétractation en annexe du présent CONTRAT soit un courrier libre. L’un comme l’autre devront être adressés par courrier recommandé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du bien par le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

L’écrit indiquant que le CLIENT fait usage de son droit de rétractation droit être dénué de toute ambiguïté.

De même, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation grâce au formulaire rétractation disponible sur le site internet L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à le CLIENT.

LE CLIENT souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement des sommes versées se fera dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le JOUET NEUF OU D’OCCASION doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à L’AME DES GRANDS ENFANTS de la décision de rétractation de le CLIENT.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet L’AME DES GRANDS ENFANTS. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à le CLIENT.

Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès de le CLIENT.

Aux termes de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT perd le bénéfice du droit de rétractation dans les cas suivants :

- Biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le CLIENT après la livraison ;

- Contenu numérique non fourni (ex : logiciel antivirus, ...) sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le CLIENT conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, le JOUET NEUF OU D’OCCASION voyage aux risques et périls du CLIENT et à ce titre, L’AME DES GRANDS ENFANTS conseille tout particulièrement au CLIENT de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du JOUET NEUF OU D’OCCASION.

Article 15 Remboursement

Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du JOUET NEUF OU D’OCCASION par L’AME DES GRANDS ENFANTS ou à compter de la fourniture à L’AME DES GRANDS ENFANTS par le CLIENT de la preuve de l'expédition des biens.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors sa commande sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen.

En cas de retour du JOUET NEUF OU D’OCCASION au-delà du délai de rétractation, une somme d'un montant de 30 % de la valeur totale de la commande sera acquise à L’AME DES GRANDS ENFANTS, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 16 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de L’AME DES GRANDS ENFANTS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. LE CLIENT dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de L’AME DES GRANDS ENFANTS.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de L’AME DES GRANDS ENFANTS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 Médiation

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ANNEXES :
-
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation - Formulaire de rétractation

Article 21 Compétence spécifique

Le CONTRAT, rédigé dans la langue française, est régi par la loi française. Dans le cas où le CONTRAT serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige avec des CLIENTS professionnels ou commerçant, non réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS. Pour les autres CLIENTS, les règles de compétences légales s’appliquent.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Article R. 221-3 du Code de la Consommation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du bien par vous- même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous devrez nous notifier votre décision à l’adresse suivante :

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet L’AME DES GRANDS ENFANTS. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante :

, et ce, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté

si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Toutefois, si, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

EURL L’AME DES GRANDS ENFANTS

99 Rue de la Gemmetrie – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU

EURL L’AME DES GRANDS

ENFANTS 99 Rue de la Gemmetrie – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de l’EURL L’AME DES GRANDS ENFANTS dont le siège social est situé 99 Rue de la Gemmetrie – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU et dont l’adresse mail est la suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente de (précisez le type de JOUET NEUF OU D’OCCASION et son modèle le cas échéant) :

........................................................................................................................................ Commandé le .................................................................................................................. Nom du/des consommateur(s) : ......................................................................................

.......................................................................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ................................................................................. ........................................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

EURL L’AME DES GRANDS ENFANTS

99 Rue de la Gemmetrie – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU

Inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxx

Numéro de TVA : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 


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